Reconnaissance d'un jugement de divorce franco-tunisie
Publié le :
08/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frDes époux, ressortissants tunisiens mariés en Tunisie, ont acquis la nationalité française quelques années avant que l’épouse ne saisisse un juge aux affaires familiales d’une requête en divorce... Lire la suite
Historique
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Plus-value immobilière et prélèvements sociaux, pour un couple dont l'un des deux était devenu non-résident fiscal français.
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