Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Publié le :
14/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de … Lire la suite
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
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Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisé...Source : www.efl.fr
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Les parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais certainement pas des valeurs mobilières
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Les parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais ce...Source : www.aurep.com
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...Source : www.efl.fr
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