Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
06/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise... Lire la suite
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentiell...Source : www.actu-juridique.fr -
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux q...Source : www.quechoisir.org -
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...Source : www.lemag-juridique.com -
Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs...Source : www.lemag-juridique.com -
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...Source : www.efl.fr