Démembrement de propriété
Publié le :
17/03/2022
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2022
Source : www.aurep.comL’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)... Lire la suite
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
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Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats de France et de Russie
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022NOTAIRES / International
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Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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