Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle
Publié le :
19/01/2022
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2022
Source : www.efl.frAu regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États. Lire la suite
Historique
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