Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
Publié le :
28/07/2022
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Source : www.efl.frPour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la succession dès lors que ce dernier avait conservé la maîtrise globale des entités auxquelles ces fonds avaient été transférés... Lire la suite
Historique
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Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / International
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