La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire
Publié le :
10/02/2021
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2021
Source : www.efl.frLe certificat successoral européen n'est pas un titre exécutoire ; il facilite le règlement des successions en Europe en prouvant la qualité d'héritier et les droits de l'héritier mais ne dispense pas des formalités nécessaires à la mise en œuvre des droits consacrés... Lire la suite
Historique
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La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Trust : imposition des biens transmis par décès avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021NOTAIRES / International
Même avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, lorsque le const...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...Source : www.efl.fr -
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit c...Source : www.aurep.com -
La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021NOTAIRES / International
Le certificat successoral européen n'est pas un titre exécutoire ; il facilit...Source : www.efl.fr
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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été s...Source : www.lerevenu.com -
L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021NOTAIRES / International
L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...Source : fiscalonline.com -
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...Source : leparticulier.lefigaro.fr