Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière

Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
Source : www.legifiscal.fr
Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value immobilière lors de la cession d'un bien situé en France en décembre 2015... Lire la suite

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