Paiements vers un pays à fiscalité privilégiée : des conditions de déductibilité précisées

Paiements vers un pays à fiscalité privilégiée : des conditions de déductibilité précisées

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
Source : www.daf-mag.fr
Le Conseil d'Etat a tranché : quand un débiteur français verse une commission à une personne étrangère qui bénéficie d'un régime fiscal privilégié, les mécanismes anti-abus s'appliquent pleinement même si cette personne n'est qu'un intermédiaire qui la reverse au vrai bénéficiaire... Lire la suite

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