Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
Publié le :
23/02/2022
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2022
Source : www.efl.frLorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou de la nationalité, ce choix est valide lorsqu'elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce. Lire la suite
Historique
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...Source : www.efl.fr -
Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats de France et de Russie
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022NOTAIRES / International
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre notariale fédérale de Ru...Source : www.labase-lextenso.fr -
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certifica...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022NOTAIRES / International
Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi...Source : www.efl.fr
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022NOTAIRES / International
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...Source : www.efl.fr