Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le :
16/02/2022
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2022
Source : www.efl.frL’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial en moins prenant » desdites libéralités... Lire la suite
Historique
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...Source : www.efl.fr -
Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats de France et de Russie
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022NOTAIRES / International
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre notariale fédérale de Ru...Source : www.labase-lextenso.fr -
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certifica...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022NOTAIRES / International
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
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La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022NOTAIRES / International
Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non...Source : www.efl.fr -
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...Source : www.efl.fr