Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le :
08/06/2022
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Source : www.aurep.comLes créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725) Lire la suite
Historique
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Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
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