Succession internationale : rétablissement d’un droit de prélèvement
Publié le :
15/09/2021
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Source : www.actualitesdudroit.frLa loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 rétablit un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve successorale en application d'une loi étrangère... Lire la suite
Historique
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Succession internationale : rétablissement d’un droit de prélèvement
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 r...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
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SCPI internationales : quels atouts fiscaux ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
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Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021NOTAIRES / Immobilier
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