Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le :
23/02/2022
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février
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis. Lire la suite
Historique
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Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
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Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatéral...Source : www.efl.fr -
La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
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Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’a...Source : www.actu-juridique.fr