Conflit de lois et nationalité
Publié le :
08/06/2022
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 3 du Code civil qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Aux termes de l’article 311-14 du même code, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Lire la suite
Historique
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Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
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