Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
Publié le :
23/09/2021
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2021
Source : www.notretemps.comNotre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa maison à la nièce de son ex-mari. Que se passera-t-il si elle décède... Lire la suite
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Règlement Successions : précisions sur le déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / InternationalLa présomption de choix de loi applicable à un testament établi avant le 17 a...Source : www.efl.fr
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Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierLa perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notam...Source : www.challenges.fr
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Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / InternationalPour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héri...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierContrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout m...Source : demarchesadministratives.fr
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Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son c...Source : homki-immobilier.com
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Succession internationale : rétablissement d’un droit de prélèvement
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / InternationalLa loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 r...Source : www.actualitesdudroit.fr