Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe
Publié le :
28/04/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLe Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats du projet « MAPE Successions », dont l’objectif était d’évaluer l’application du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales par les notaires... Lire la suite
Historique
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...Source : www.lemag-juridique.com