Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
Publié le :
29/09/2021
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2021
Source : www.service-public.frPour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèvement compensatoire a été mis en place... Lire la suite
Historique
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Règlement Successions : précisions sur le déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / International
La présomption de choix de loi applicable à un testament établi avant le 17 a...Source : www.efl.fr -
Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
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Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
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Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
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Succession internationale : rétablissement d’un droit de prélèvement
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