Assemblée nationale : réponse relative à la problématique relative aux actes internationaux
Publié le :
14/04/2022
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2022
Source : questions.assemblee-nationale.frPresentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)... Lire la suite
Historique
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Assemblée nationale : réponse relative à la problématique relative aux actes internationaux
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / International
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Testament international
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022NOTAIRES / International
Un testament international pour être valable doit être rédigé d’une langue co...Source : www.aurep.com -
Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats de France et de Russie
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Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
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Adoption internationale : règles et procédure
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En raison d’un nombre insuffisant d’enfants à adopter en France, et avec des...Source : www.capital.fr