Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant
Publié le :
15/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frSaisie de l’appréciation de la régularité en France d’un jugement de divorce prononcé en Algérie à l’inItiative de l’épouse, la Première chambre civile énonce, en matière d’ordre public international, un principe novateur aux conditions de mise en œuvre discutables en l’espèce et dont on peine, en outre, à comprendre l’intérêt dans l’affaire... Lire la suite
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Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021NOTAIRES / InternationalLa loi de finances pour 2021 prévoit de rétablir l’étalement de la taxation d...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / InternationalElle est lyonnaise et il est algérien. Ils sont amoureux depuis 7 ans. Leur h...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021NOTAIRES / InternationalUne décision de divorce prononcée par les juridictions algériennes en applica...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021NOTAIRES / InternationalLe Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au dét...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Trust : imposition des biens transmis par décès avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021NOTAIRES / InternationalMême avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, lorsque le const...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021NOTAIRES / InternationalLe certificat successoral européen n'est pas un titre exécutoire ; il facilit...Source : www.efl.fr
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L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021NOTAIRES / InternationalL’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...Source : fiscalonline.com