La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire
Publié le :
10/02/2021
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2021
Source : www.efl.frLe certificat successoral européen n'est pas un titre exécutoire ; il facilite le règlement des successions en Europe en prouvant la qualité d'héritier et les droits de l'héritier mais ne dispense pas des formalités nécessaires à la mise en œuvre des droits consacrés... Lire la suite
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La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire
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L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation
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