Paiements vers un pays à fiscalité privilégiée : des conditions de déductibilité précisées
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
Source : www.daf-mag.frLe Conseil d'Etat a tranché : quand un débiteur français verse une commission à une personne étrangère qui bénéficie d'un régime fiscal privilégié, les mécanismes anti-abus s'appliquent pleinement même si cette personne n'est qu'un intermédiaire qui la reverse au vrai bénéficiaire... Lire la suite
Historique
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Paiements vers un pays à fiscalité privilégiée : des conditions de déductibilité précisées
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / International
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