Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le :
25/03/2021
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2021
Source : www.efl.frLa promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date... Lire la suite
Historique
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Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...Source : www.efl.fr
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Réclamer une pension alimentaire à un descendant
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exem...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur po...Source : www.lavieimmo.com -
Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021NOTAIRES / International
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Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...Source : www.efl.fr