Trust : imposition des biens transmis par décès avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011
Publié le :
17/02/2021
17
février
févr.
02
2021
Source : www.actualitesdudroit.frMême avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d’un trust de droit étranger, fût-il qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant pas fin à son décès, ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession... Lire la suite
Historique
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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
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L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation
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