Historique

• Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division...
  Source : www.efl.fr
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• Les revenus du capital des affiliés à la sécurité sociale britannique restent exonérés de CSG-CRDS
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / International
  
  Malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2021, les personnes qui relèvent du NHS au Royaume-Uni continuent de bénéficier de l'exonération de C...
  Source : www.efl.fr
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• Incapacité de recevoir à titre gratuit
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une t...
  Source : www.aurep.com
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• L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sou...
  Source : www.efl.fr
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• Assemblée nationale : réponse relative à la problématique relative aux actes internationaux
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / International
  
  Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports,...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
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