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Sylvie Pallot
NOTAIRE
ARCACHON

Office Notarial

Situé au cœur du centre-ville D’Arcachon, face à la gare, l’Office Notarial apporte un soin particulier à l’écoute pour répondre à vos besoins.

L’étude poursuit son développement sous l’impulsion de Sylvie Pallot et une équipe de collaborateurs l’assistent, avec des compétences juridiques reconnues dans les domaines d'activité suivants :
  • Droit immobilier des particuliers et des professionnels
  • Droit de la famille et droit international
  • Gestion de patrimoine
  • Droit des affaires
Dans le souci de toujours mieux connaître et accompagner ses clients, l'Etude conjugue les valeurs qui font sa force (proximité, écoute, réactivité) avec une technologie moderne : acte authentique électronique, signature numérique, visioconférence, espace client dématérialisé 

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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 18h05 18 05
NOTAIRES / Urbanisme
Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la co...

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 12h13 12 13
NOTAIRES / Succession / Donation
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...

Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 09h39 09 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’in...

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 12h46 12 46
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent...

Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 17h11 17 11
NOTAIRES / Urbanisme
Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent être exécutés des travaux s...

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