Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le :
05/08/2026
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10h16
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NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...