Publié le :
20/03/2026
20
mars
mars
03
2026
16h01
16
01
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Estimant que ces voies, sur lesquelles il revendique une servitude de pass...
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
09h29
09
29
NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénouement, et depuis la LFSS pour 2010, au décès de l’...
Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
11h49
11
49
Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercial des communes. Pour y échapper, ils créent une société dont ils vendent les actions au commerce de leur choix, procédure à laquelle le droit de préemption commercial ne...
Publié le :
06/03/2026
06
mars
mars
03
2026
08h43
08
43
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M. et Mme X ont acquis un terrain à bâtir auprès de M. et Mme Y.
Publié le :
05/03/2026
05
mars
mars
03
2026
18h06
18
06
NOTAIRES / Succession / Donation
Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit tout sur cet avantage fiscal...
Publié le :
03/03/2026
03
mars
mars
03
2026
10h10
10
10
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
