Publié le :
09/11/2026
09
novembre
nov.
11
2026
10h26
10
26
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annulé, les voisins subissant un préjudice peuvent, sous certaines conditi...
Publié le :
05/11/2026
05
novembre
nov.
11
2026
13h28
13
28
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de noto...
Publié le :
05/11/2026
05
novembre
nov.
11
2026
10h13
10
13
NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ...
Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
17h44
17
44
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le calendrier des professionnels du partage se resserre. Initiée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Elle vise à accélérer les opérat...
Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
16h35
16
35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir l'autonomie de chaque ép...
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
09h09
09
09
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Une transaction peut notamment prévoir la renonciation à un recours en c...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
