Publié le :
22/10/2026
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Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance d...
Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs dispositions intéressant directement les ménages, tant en matière de transmission patrimoniale que d’accession à la propriété, d’investissement locatif et de r...
Publié le :
16/10/2026
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Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
Publié le :
15/10/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...
Publié le :
09/10/2026
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L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Publié le :
07/10/2026
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18h36
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La donation-partage cumulative permet d’organiser dans un acte unique le partage de la succession d’un parent décédé et la transmission anticipée consentie par le parent survivant. Les biens successoraux et les biens donnés forment alors une masse...
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