Publié le :
11/04/2026
11
avril
avr.
04
2026
14h00
14
00
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Anticiper la transmission d’un patrimoine tout en conservant la maîtrise économique d’un bien constitue un objectif récurrent en pratique notariale. Le démembrement de propriété répond à cette logique en dissociant les attributs du droit de propri...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu...
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
18h05
18
05
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la construction et de l’habitation a refusé son accord...
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
12h13
12
13
NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrang...
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
09h39
09
39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
12h46
12
46
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et qu...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
