Publié le :
31/07/2026
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La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-o...
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29/07/2026
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18h52
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une société constitue un instrument classique d’organisation patrimoniale en droit français. Ce mode de structuration, fréquemment mis en œuvre via une société civile immobilière, permet d’an...
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28/07/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette j...
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27/07/2026
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08h38
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Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transformer les quartiers, rôle accru des maires dans la conduite de la politiq...
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21/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location saisonnière d’une résidence secondaire séduit de nombreux propriétaires souhaitant valoriser leur patrimoine immobilier. Cette pratique, lorsqu’elle vise une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, relève du régime des m...
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24/06/2026
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18h37
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Anticiper et structurer le règlement d’une succession constitue un enjeu central pour les praticiens accompagnant des héritiers souvent déstabilisés par la technicité des démarches. Entre identification des ayants droit, évaluation du patrimoine e...
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