Publié le :
27/08/2026
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La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le constat est simple : l’achat d’un logement par des concubins relève de l’indivision, mais ce cadre peut entraîner des difficultés lors d’une séparation ou d’un décès. Chaque acquéreur détient une quote-part du bien, tandis que l’absence de régi...
Publié le :
24/08/2026
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18h06
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L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de...
Publié le :
14/08/2026
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15h22
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Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont...
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13/08/2026
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12h21
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NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...
Publié le :
12/08/2026
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15h45
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Sécuriser juridiquement une PMA avec tiers donneur impose aux futurs parents de consentir à leur projet devant notaire. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couple...
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