Publié le :
30/03/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Brèves Juridiques
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 126) modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et des plus-values mobilières en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le re...
Publié le :
27/03/2026
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Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...
Publié le :
25/03/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligation, même lorsqu'une pensio...
Publié le :
18/09/2025
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17h44
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires de logements ? Service-Public.fr vous donne des ex...
Publié le :
18/09/2025
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08h00
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NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne...
Publié le :
15/09/2025
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17h17
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Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littorales doivent adapter leurs politiques d’aménagement et de préservation de la biodiversité. La révision de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNG...
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