Publié le :
05/06/2026
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...
Publié le :
01/06/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi app...
Publié le :
28/05/2026
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16h38
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Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...
Publié le :
27/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La disparition d’un époux soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial. Au-delà du partage patrimonial, la stabilité résidentielle du survivant constitue un enjeu essentiel. Le droit français organise ainsi une protectio...
Publié le :
13/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
À l’heure où les couples recherchent des cadres juridiques souples pour organiser leur vie commune, le Pacte civil de solidarité constitue une alternative structurée au mariage. Lorsqu’il est établi par acte notarié, il dépasse la simple formalité...
Publié le :
11/04/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Anticiper la transmission d’un patrimoine tout en conservant la maîtrise économique d’un bien constitue un objectif récurrent en pratique notariale. Le démembrement de propriété répond à cette logique en dissociant les attributs du droit de propri...
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