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Droit de la famille

Notre Etude met à votre disposition une équipe spécialisée pour analyser votre situation familiale et patrimoniale afin de l’optimiser et de répondre à vos besoins en trouvant les solutions les plus adaptées.

A chaque étape importante de votre vie, notre Etude vous accompagnera et vous conseillera. Il s’agira le plus souvent de : 
  • Choisir un régime matrimonial (contrat de mariage, désignation de loi applicable) ou en changer pour une meilleure protection des époux,
  • Conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou organiser son concubinage,
  • Anticiper une transmission familiale en réalisant des donations, donation-partage, transmissions  transgénérationnelles, résiduelles, graduelles…
  • Rédiger un testament,
  • Organiser sa séparation ou son divorce,
  • Régler une succession,
  • Établir un partage de biens indivis,
  • Constituer une société familiale (SCI, SARL de famille…) pour optimiser et gérer vos biens immobiliers ou autres.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS EN DROIT DE LA FAMILLE

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 16h21 16 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 10h57 10 57
NOTAIRES / Succession / Donation
Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de g...
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 15h23 15 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 15h10 15 10
NOTAIRES / Succession / Donation
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 17h43 17 43
NOTAIRES / Succession / Donation
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
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