Droit de la famille

Notre Etude met à votre disposition une équipe spécialisée pour analyser votre situation familiale et patrimoniale afin de l’optimiser et de répondre à vos besoins en trouvant les solutions les plus adaptées.

A chaque étape importante de votre vie, notre Etude vous accompagnera et vous conseillera. Il s’agira le plus souvent de :

Choisir un régime matrimonial (contrat de mariage, désignation de loi applicable) ou en changer pour une meilleure protection des époux,
Conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou organiser son concubinage,
Anticiper une transmission familiale en réalisant des donations, donation-partage, transmissions transgénérationnelles, résiduelles, graduelles…
Rédiger un testament,
Organiser sa séparation ou son divorce,
Régler une succession,
Établir un partage de biens indivis,
Constituer une société familiale (SCI, SARL de famille…) pour optimiser et gérer vos biens immobiliers ou autres.

Les actus du droit de la famille

Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?

Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément...

Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire...

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois...

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...

Voir toutes les actus