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Droit de la famille

Notre Etude met à votre disposition une équipe spécialisée pour analyser votre situation familiale et patrimoniale afin de l’optimiser et de répondre à vos besoins en trouvant les solutions les plus adaptées.

A chaque étape importante de votre vie, notre Etude vous accompagnera et vous conseillera. Il s’agira le plus souvent de : 
  • Choisir un régime matrimonial (contrat de mariage, désignation de loi applicable) ou en changer pour une meilleure protection des époux,
  • Conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou organiser son concubinage,
  • Anticiper une transmission familiale en réalisant des donations, donation-partage, transmissions  transgénérationnelles, résiduelles, graduelles…
  • Rédiger un testament,
  • Organiser sa séparation ou son divorce,
  • Régler une succession,
  • Établir un partage de biens indivis,
  • Constituer une société familiale (SCI, SARL de famille…) pour optimiser et gérer vos biens immobiliers ou autres.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS EN DROIT DE LA FAMILLE

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 09h30 09 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 15h36 15 36
NOTAIRES / Succession / Donation
Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 13h02 13 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limi...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 16h10 16 10
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 08h27 08 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...
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