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Droit de la famille

Notre Etude met à votre disposition une équipe spécialisée pour analyser votre situation familiale et patrimoniale afin de l’optimiser et de répondre à vos besoins en trouvant les solutions les plus adaptées.

A chaque étape importante de votre vie, notre Etude vous accompagnera et vous conseillera. Il s’agira le plus souvent de : 
  • Choisir un régime matrimonial (contrat de mariage, désignation de loi applicable) ou en changer pour une meilleure protection des époux,
  • Conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou organiser son concubinage,
  • Anticiper une transmission familiale en réalisant des donations, donation-partage, transmissions  transgénérationnelles, résiduelles, graduelles…
  • Rédiger un testament,
  • Organiser sa séparation ou son divorce,
  • Régler une succession,
  • Établir un partage de biens indivis,
  • Constituer une société familiale (SCI, SARL de famille…) pour optimiser et gérer vos biens immobiliers ou autres.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS EN DROIT DE LA FAMILLE

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 16h34 16 34
NOTAIRES / Succession / Donation
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 12h32 12 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 09h30 09 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 15h36 15 36
NOTAIRES / Succession / Donation
Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
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