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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS DU DROIT INTERNATIONAL

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 13h47 13 47
NOTAIRES / International
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...
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Fin de la mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 17h18 17 18
NOTAIRES / International
Fin de la mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise
À partir des revenus perçus en 2024, la mesure de tolérance transitoire cesse de s'appliquer : seules les dispositions de la nouvelle convention s’appliquent désormais...
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Quel est le délai de transcription d’un divorce prononcé à l’étranger ?

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 13h33 13 33
NOTAIRES / International
Quel est le délai de transcription d’un divorce prononcé à l’étranger ?
Le délai de transcription d’un divorce étranger peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Ce processus implique la soumission de documents au service compétent en France, e...
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Plus-value immobilière et prélèvements sociaux, pour un couple dont l'un des deux était devenu non-résident fiscal français.

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 16h16 16 16
NOTAIRES / International
Plus-value immobilière et prélèvements sociaux, pour un couple dont l'un des deux était devenu non-résident fiscal français.
Mme B. dont la résidence est en Belgique à compter du 3 novembre 2015, a réalisé avec M.C, son époux, une plus-value lors de la cession, le 30 décembre 2015, d'un bien immobilie...
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Le registre belge des CSE est désormais interconnecté

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 09h47 09 47
NOTAIRES / International
Le registre belge des CSE est désormais interconnecté
Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandai...
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