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  1. Actualités

Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 13h07 13 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour incompatibilité, d’un testament antérieur...
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La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 12h11 12 11
NOTAIRES / Immobilier
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...
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La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021 10h20 10 20
NOTAIRES / International
La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire
Le certificat successoral européen n'est pas un titre exécutoire ; il facilite le règlement des successions en Europe en prouvant la qualité d'héritier et les droits de l'héritier mais ne dispense pas des formalités nécessaires à la mise en œuvre...
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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 15h44 15 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...
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L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021 17h55 17 55
NOTAIRES / International
L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation
L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de c...
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 18h39 18 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...
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