Publié le :
22/12/2020
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De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise...
Publié le :
17/12/2020
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16h24
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En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé...
Publié le :
15/12/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Malgré l’opposition de la droite, l’Assemblée nationale a adopté vendredi la mesure phare d’une proposition de loi de la majorité sur l’adoption d’enfants...
Publié le :
10/12/2020
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11h56
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Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nullité relative...
Publié le :
09/12/2020
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09h34
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Avec la ratification de l’accord de retrait, le Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Ecosse, Irlande du Nord) est sorti de l’Union européenne (UE) de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Le droit de l’UE cessera de s’appliquer au Royaum...
Publié le :
08/12/2020
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16h50
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La crise sanitaire qui frappe révèle la vulnérabilité de chacun face à la maladie et aux conséquences que cela peut avoir sur notre capacité à gérer des actes juridiques de la vie courante. Quels dispositifs existent pour que les proches puissent...
