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Immobilier des professionnels

Immobilier commercial

Cession de fonds de commerce, baux commerciaux, cession de parts sociales, cession de bail, déclaration d’insaisissabilité, constitution de sociétés… Tels sont quelques-uns des domaines dans lesquels nous vous assistons et vous conseillons.

Immobilier professionnel

Nous assistons également : 
  • nos clients institutionnels et professionnels lors de leurs investissements immobiliers (immeubles entiers à usage d’habitation, de bureaux, de commerce etc..).
  • nos clients promoteurs privés, dans le cadre d'opérations de constructions.
Pour ce faire, l’office effectuera un audit complet et vous proposera les solutions juridiques et techniques les plus adaptées pour aboutir à la revente des biens en bloc ou à la découpe, et mettra à votre disposition des outils pratiques tels que data-room et espace professionnel.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS DU DROIT IMMOBILIER

Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 08h50 08 50
NOTAIRES / Immobilier
Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique
Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la...
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 18h20 18 20
NOTAIRES / Immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 10h07 10 07
NOTAIRES / Immobilier
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 15h48 15 48
NOTAIRES / Immobilier
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...
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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 11h48 11 48
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...
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