Immobilier des professionnels

Immobilier commercial

Cession de fonds de commerce, baux commerciaux, cession de parts sociales, cession de bail, déclaration d’insaisissabilité, constitution de sociétés… Tels sont quelques-uns des domaines dans lesquels nous vous assistons et vous conseillons.

Immobilier professionnel

Nous assistons également :

nos clients institutionnels et professionnels lors de leurs investissements immobiliers (immeubles entiers à usage d’habitation, de bureaux, de commerce etc..).
nos clients promoteurs privés, dans le cadre d'opérations de constructions.

Pour ce faire, l’office effectuera un audit complet et vous proposera les solutions juridiques et techniques les plus adaptées pour aboutir à la revente des biens en bloc ou à la découpe, et mettra à votre disposition des outils pratiques tels que data-room et espace professionnel.

Les actus du droit de l'immobilier

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modalités du dispositif évoluent temporairement. Il sera notamment possible de bénéficier d’un PTZ pour l’acquisition d’une maison individuelle...

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé...

Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...

Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?

Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété. Validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, cette loi apporte des ajustements fiscaux, des aides renforcées et de nouvelles exonérations pour dynamiser le sec...

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