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Immobilier des professionnels

Immobilier commercial

Cession de fonds de commerce, baux commerciaux, cession de parts sociales, cession de bail, déclaration d’insaisissabilité, constitution de sociétés… Tels sont quelques-uns des domaines dans lesquels nous vous assistons et vous conseillons.

Immobilier professionnel

Nous assistons également : 
  • nos clients institutionnels et professionnels lors de leurs investissements immobiliers (immeubles entiers à usage d’habitation, de bureaux, de commerce etc..).
  • nos clients promoteurs privés, dans le cadre d'opérations de constructions.
Pour ce faire, l’office effectuera un audit complet et vous proposera les solutions juridiques et techniques les plus adaptées pour aboutir à la revente des biens en bloc ou à la découpe, et mettra à votre disposition des outils pratiques tels que data-room et espace professionnel.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS DU DROIT IMMOBILIER

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 12h07 12 07
NOTAIRES / Immobilier
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 13h20 13 20
NOTAIRES / Immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 15h28 15 28
NOTAIRES / Immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 12h11 12 11
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 17h00 17 00
NOTAIRES / Immobilier
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20...
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