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Immobilier des professionnels

Immobilier commercial

Cession de fonds de commerce, baux commerciaux, cession de parts sociales, cession de bail, déclaration d’insaisissabilité, constitution de sociétés… Tels sont quelques-uns des domaines dans lesquels nous vous assistons et vous conseillons.

Immobilier professionnel

Nous assistons également : 
  • nos clients institutionnels et professionnels lors de leurs investissements immobiliers (immeubles entiers à usage d’habitation, de bureaux, de commerce etc..).
  • nos clients promoteurs privés, dans le cadre d'opérations de constructions.
Pour ce faire, l’office effectuera un audit complet et vous proposera les solutions juridiques et techniques les plus adaptées pour aboutir à la revente des biens en bloc ou à la découpe, et mettra à votre disposition des outils pratiques tels que data-room et espace professionnel.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS DU DROIT IMMOBILIER

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 10h07 10 07
NOTAIRES / Immobilier
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 15h48 15 48
NOTAIRES / Immobilier
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...
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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 11h48 11 48
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 12h16 12 16
NOTAIRES / Immobilier
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 10h59 10 59
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...
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