Publié le :
13/04/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La notion de "devoir conjugal" est fortement dénoncée par les associations et divise aussi les juristes....
Publié le :
08/04/2021
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La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...
Publié le :
08/04/2021
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Une décision de divorce prononcée par les juridictions algériennes en application de l’article 54 du Code de la famille algérien, qui permet à la seule épouse d’obtenir le divorce par compensation (sans l’accord de l’époux, moyennant le versement...
Publié le :
06/04/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses moyens aux dépenses du quotidien...
Publié le :
01/04/2021
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09h48
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Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro pour financer une partie de votre projet. Revenus, localisation du logement, part du projet finançable... Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette a...
Publié le :
30/03/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité (C. civ., art. 805),...
