Publié le :
06/10/2021
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La présomption de choix de loi applicable à un testament établi avant le 17 août 2015 constitue bien un « choix de loi » au sens des dispositions sur le déclinatoire facultatif de compétence.
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30/09/2021
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La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre qui doit être conservé pour une durée indéterminée. Voici quoi faire si vous le perdez...
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29/09/2021
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Pour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèvement compensatoire a été mis en place...
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28/09/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoirement malade encourt la requalification en donation dé...
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24/09/2021
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18h18
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Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa résidence principale. En revanche, il est tenu de respecter certaines règles. De quelle manière pouvez-...
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23/09/2021
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16h51
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La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France et en imposant au notaire une obligation d’inf...
