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21/10/2021
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Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce que dit la loi.
Publié le :
20/10/2021
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16h29
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En raison d’un nombre insuffisant d’enfants à adopter en France, et avec des procédures contraignantes et longues, les adoptants se tournent vers l’adoption internationale.
Publié le :
20/10/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société. Il s’agit principalement d’ouvrir aux couples pa...
Publié le :
14/10/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.
Publié le :
13/10/2021
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14h07
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Le contrat de mariage est un élément particulièrement important dans un contexte international tel qu’une expatriation. Il permet notamment de garantir la continuité de son régime matrimonial...
Publié le :
07/10/2021
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12h33
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Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou vous êtes en procédure de divorce et vous désirez conserver le bien immobilier que vous avez acheté à deux ?
Une seule solution s’offre à vous : le...
