Publié le :
17/06/2021
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La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation...
Publié le :
16/06/2021
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Les employeurs ayant leur siège à l'étranger qui disposent d'une installation en France sont assujettis aux participations à la construction et à la formation professionnelle continue à raison des rémunérations versées aux salariés rattachés à cet...
Publié le :
15/06/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne logement au nom d'un enfant mineur pour lui constituer un capital, tout le monde ne sait pas qu'un enfant mineur peut également détenir un contrat d'assurance vie....
Publié le :
10/06/2021
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09h06
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Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil...
Publié le :
08/06/2021
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12h42
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un projet, porté notamment par le collectif Porte mon nom, propose de donner aux nouveau-nés, sauf avis contraire des parents, le nom du père et celui la mère. L’enfant pourrait, à ses 18 ans, décider de conserver ce nom composé ou de n’en choisir...
Publié le :
03/06/2021
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11h14
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Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié des suspicions d’ententes tarifaires et des anomalies dans la rédaction des contrats...
