Historique

• Comment sécuriser l’acquisition immobilière en indivision de vos clients concubins ?
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Le constat est simple : l’achat d’un logement par des concubins relève de l’indivision, mais ce cadre peut entraîner des difficultés lors d’une séparation ou d’un décès. Chaque...
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• Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbani...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du notaire dans la PMA avec tiers donneur
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Sécuriser juridiquement une PMA avec tiers donneur impose aux futurs parents de consentir à leur projet devant notaire. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation m...
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