L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le :
17/02/2022
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2022
Source : www.efl.frL’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de loyauté... Lire la suite
Historique
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive....Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022NOTAIRES / International
Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou de la nationalité, ce choix es...Source : www.efl.fr -
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur l...Source : www.efl.fr
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La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022NOTAIRES / International
Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non-résidents d’acquitter leurs impositions en France directement par virement sur le compte du Trésor...Source : www.efl.fr