Historique

• Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant tout...
  Source : www.efl.fr
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• Maîtriser les étapes clés d’une succession pour sécuriser la transmission et prévenir les risques fiscaux
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Anticiper et structurer le règlement d’une succession constitue un enjeu central pour les praticiens accompagnant des héritiers souvent déstabilisés par la technicité des démarc...
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• Déclaration des dons d’argent depuis le 1er janvier 2026 : régime fiscal et obligations du donataire
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La transmission de liquidités au sein des familles constitue une pratique courante, qu’il s’agisse de soutenir un projet immobilier, de financer des études ou d’accompagner un é...
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