Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Le notaire poursuit le partage judiciaire malgré le désaccord des copartageants dès 2027

Le notaire poursuit le partage judiciaire malgré le désaccord des copartageants dès 2027

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le calendrier des professionnels du partage se resserre. Initiée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Elle vise à accélérer les opérations de liquidation et de partage judiciaire, notamment en matière de succession, de divorce et d’indivision.

Le désaccord des copartageants ne paralysera plus les opérations

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire commis, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.

Le nouvel article 1366 du même code étend les pouvoirs du notaire. Tout en recherchant un accord amiable, celui-ci poursuit désormais sa mission malgré l’opposition des parties. Il peut établir un inventaire, dresser l’état liquidatif précisant les comptes, la masse partageable et les droits des copartageants, puis recenser les désaccords persistants et émettre un avis sur les questions litigieuses. Le cas échéant, il établit un acte de partage sans recueillir la signature des parties. Il peut également solliciter l’assistance d’un technicien.

Le juge commis demeure compétent pour traiter les difficultés relatives, notamment, à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités et aux attributions préférentielles. Il peut aussi modifier ou compléter la mission notariale.

Une procédure désormais conduite sous contrainte de temps

Selon le nouvel article 1363 du Code de procédure civile, la mission notariale ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification de la désignation. Des prorogations restent possibles pour motif légitime, dans la limite de six mois chacune.

L’article 1369 renforce parallèlement l’information financière des parties. Dès l’acceptation de sa mission, le notaire communique aux avocats constitués et aux parties non représentées le montant prévisible de sa rémunération, la provision réclamée et ses modalités de règlement.

Cette provision est prélevée en priorité sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente doit la régler dans un délai minimal d’un mois. L’absence de versement peut conduire à la radiation, tandis que la provision peut être contestée devant le juge commis dans les quinze jours.

Le tribunal ne tranchera que les désaccords persistants

Le nouvel article 1370 formalise les échanges : seuls les dires transmis par les avocats sont examinés par le notaire, qui répond par des notes communiquées aux parties. Après réception du projet d’état liquidatif, celles-ci disposent du délai fixé par le notaire, au maximum deux mois, pour présenter leurs observations par avocat.

Le tribunal intervient ensuite sur les seuls points demeurés litigieux, les demandes étrangères à ces contestations étant en principe irrecevables. Applicable dès le 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours, la réforme associe ainsi autonomie notariale, délais encadrés et traçabilité accrue des échanges.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK