Historique

• L'imposition des gains en capital dans l'Etat de la source ne prive pas l'Etat de résidence de son droit résiduel de taxation
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / International
  
  L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values proven...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé...
  Source : www.ledauphine.com
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• L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Malgré l’opposition de la droite, l’Assemblée nationale a adopté vendredi la mesure phare d’une proposition de loi de la majorité sur l’adoption d’enfants...
  Source : www.lemonde.fr
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• Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nul...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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