Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur est bien valable !
Publié le :
30/06/2023
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2023
Source : www.efl.frSelon la convention de Washington, un testament peut être écrit en une langue quelconque et aucune disposition de la Convention ne prévoit que le testament doit nécessairement être écrit dans une langue que le testateur comprend... Lire la suite
Historique
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023NOTAIRES / International
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Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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