Historique
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du notaire dans la PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineSécuriser juridiquement une PMA avec tiers donneur impose aux futurs parents de consentir à leur projet devant notaire. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation m...
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Sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme impératif pour les cessions de titres
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une société constitue un instrument classique d’organisation patrimoniale en droit français. Ce mode de structuration, fr...
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Location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme : cadre juridique et fiscal à maîtriser
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location saisonnière d’une résidence secondaire séduit de nombreux propriétaires souhaitant valoriser leur patrimoine immobilier. Cette pratique, lorsqu’elle vise une...
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Maîtriser les étapes clés d’une succession pour sécuriser la transmission et prévenir les risques fiscaux
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAnticiper et structurer le règlement d’une succession constitue un enjeu central pour les praticiens accompagnant des héritiers souvent déstabilisés par la technicité des démarc...
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Déclaration des dons d’argent depuis le 1er janvier 2026 : régime fiscal et obligations du donataire
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission de liquidités au sein des familles constitue une pratique courante, qu’il s’agisse de soutenir un projet immobilier, de financer des études ou d’accompagner un é...