Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le :
21/12/2021
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Source : www.aurep.comPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d’une créance de salaire différé... Lire la suite
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul
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