Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le :
03/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant... Lire la suite
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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Nouvel accord de coopération entre les notariats français et italien
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / International
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Expatriés : comment réaliser un investissement immobilier à distance ?
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de...Source : www.legifiscal.fr