Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Brèves Juridiques

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 126) modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et des plus-values mobilières en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette évolution met fin aux divergences entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État, et introduit une souplesse bienvenue dans le choix du mode d’imposition.
 

Un régime jusqu’alors marqué par l’irrévocabilité de l’option

 
Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières sont, par principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (hors prélèvements sociaux).
 
Toutefois, le contribuable peut opter, de manière expresse et globale, pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle, et au plus tard avant la date limite de déclaration.
 
Cette option présentait un caractère irrévocable.   

Si l’administration admettait qu’elle puisse être exercée a posteriori dans certaines hypothèses (notamment dans le cadre du droit à l’erreur ou à l’occasion d’un contrôle), elle considérait qu’un contribuable ne pouvait pas revenir sur une option déjà exercée.
 
Le Conseil d’État a confirmé cette analyse en jugeant que l’option pour le barème progressif était irrévocable dès lors qu’elle avait été exercée, y compris dans le délai de réclamation (CE du 5 avril 2024, n° 490411).
 
Cette rigidité pouvait se révéler défavorable lorsque le contribuable constatait, après simulation ou rectification, que le barème progressif aboutissait à une imposition plus lourde que le PFU.
 

La suppression du caractère irrévocable à compter de l’IR 2026

 
L’article 126, I-3° de la loi de finances pour 2026 supprime, à l’article 200 A, 2 du CGI, le terme « irrévocable ».
 
Désormais, l’option pour le barème progressif n’est plus définitive : le contribuable peut y renoncer a posteriori, notamment dans le délai de réclamation, si ce choix s’avère finalement défavorable.
 
Cette modification met fin aux divergences entre la position administrative et la jurisprudence et sécurise la situation des contribuables comme de leurs conseils.
 
La mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes.
 
En raison du report de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2026, l’option exercée en 2026 au titre des revenus 2025 demeure, en l’état actuel des textes, irrévocable.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK