Comment l’article 215 du Code civil protège-t-il le logement familial contre un acte unilatéral ?
Point de vigilance pour les praticiens, le logement familial échappe au pouvoir de disposition d’un époux agissant seul. Quel que soit le régime matrimonial, l’article 215, alinéa 3, du Code civil subordonne à l’accord des deux époux les actes portant sur les droits assurant ce logement et sur les meubles qui le garnissent.
Le consentement des époux s’impose pour disposer de la résidence familiale
La protection s’applique lorsque le bien constitue la résidence principale de la famille. La qualification du droit détenu est indifférente : le logement peut appartenir exclusivement à un époux, constituer un bien commun ou être détenu en indivision.
Le dispositif ne se limite pas à la propriété immobilière. Il couvre également les droits permettant l’occupation des lieux, notamment le bail d’habitation, ainsi que les meubles meublants présents au domicile. Un époux ne peut donc, sans le consentement de son conjoint, vendre, donner, hypothéquer ou apporter en société le logement de la famille.
Cette restriction des pouvoirs du propriétaire concerne uniquement les personnes mariées. Les partenaires liés par un PACS et les concubins ne bénéficient pas de cette protection particulière.
La méconnaissance de la protection expose l’acte à la nullité
Le conjoint qui n’a pas consenti à l’acte peut en demander la nullité. L’action doit être engagée dans l’année suivant la découverte de l’acte, sans pouvoir être exercée plus d’un an après la dissolution du mariage.
Le notaire doit dès lors déterminer si le bien concerné constitue le logement familial et, lorsque la protection légale est applicable, recueillir l’accord du conjoint avant la réalisation de l’opération.
La protection demeure applicable jusqu’à la dissolution du mariage
L’interdiction de disposer seul subsiste pendant toute la durée du mariage, y compris au cours d’une procédure de divorce. Elle cesse lorsque l’union est dissoute par un divorce devenu définitif ou par le décès de l’un des époux. Dans cette dernière hypothèse, d’autres mécanismes légaux assurent la protection du conjoint survivant.
Le régime ainsi établi préserve le lieu de vie de la famille en empêchant qu’un époux puisse unilatéralement la priver de son logement.
Historique
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